Forum alfa romeo passion :: Voir le sujet - Alfa Montreal : Propriétaire décédé avant la vente.

Velocicolza · Tombeur de boite

La carte grise est un titre de propriété puisque on y nomme le propriétaire en tant que tel : Mr X. est le propriétaire du véhicule.

Il existe d'ailleurs une carte grise dite "administrative" qui permet de revendre un véhicule qui ne roule plus.

Serge Laughing

coincoin · Fossile du forum

"Nul n'est censé ignorer la Loi"

JORF n°115 du 18 mai 1991 page 6797
Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

extrait article 2:
§2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Dans la vie courante on l'assimile souvent à un titre de propriété, jusqu'à preuve du contraire. Mais devant un tribunal la loi prime.

Velocicolza · Tombeur de boite

C'est comme le cadastre .... sauf en région Alsace Lorraine (où les Allemands entre 1870 et 1914 ont remis d'équerre le cadastre ... ce qui a pour conséquence et uniquement dans cette région où le cadastre est un titre de propriété légale et incontestable sauf malversation)

S'il n' y a pas de titre de propriété, on se réfère au cadastre en dehors de ces régions. faute de mieux.

Et c'est pareil pour la carte grise. En plus pour immatriculer le véhicule on doit présenter un certificat de vente pour de l'occasion à son nom !! et avec facture EDF ... téléphone fixe ...

Si le propriétaire n'est pas le nom marqué sur la carte grise, et en dehors d'une facture en bonne et due forme, je ne vois vraiment pas comment il peut revendiquer la propriété du véhicule.

Cet article vise les véhicules de fonction :

Le véhicule appartient à la société mais l'utilisateur (en fait l'usufruitier) en est le "propriétaire" puisqu'elle lui est dévolue comme si c'était sa propre voiture mais ce n'est pas lui qui l'a achetée.

Dans le cas de propriétaire particulier, je ne vois pas comment on ne peut pas être le propriétaire de son véhicule. Ou alors ça devient vraiment compliqué....

Serge Laughing

hexen · Rodeur de soupapes

La carte grise est une forte présomption de propriété, mais n'est pas un acte de propriété puisque c'est un certificat de circulation.

Une voiture est un bien mobilié comme un autre, par exemple si on laise une voiture dans ton garage sans y toucher pendant 30 ans (ou 20 ans je ne sais plus), celle-ci est considéré comme t'appartenant comme ce serais le cas pour n'importe quel autre bien mobilier. La carte grise n'est pas a ton nom ni même rayer, mais la voiture est à toi. Par contre hormis avec la carte grise de collection il est impossible d'obtenir la carte grise à ton nom, pour ce bien t'appartenant.